L’arrêté du 21 décembre 2022 fixant les modalités pratiques de déploiement de Mon Accompagnateur Rénov’
à la suite du décret du 22 juillet 2022 a été publié au Journal Officiel le 27 décembre 2022.
BH&L Services vous présente le décret officiel qui vous montre les modalités de l’accompagnateur Rénov’.
L’arrêté précise :
les prestations d’accompagnement obligatoires, complémentaires et facultatives ;
les compétences nécessaires pour les structures souhaitant être agréées ;
les pièces justificatives à joindre au dossier de demande d’agrément ;
les modalités d’instruction et de délivrance de l’agrément ;
les modalités de contrôle et de retrait de l’agrément ;
le rôle des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement.
Pour rappel, l’accompagnement sera obligatoire :
à partir du 1er janvier 2023 : dès 5 000€ de travaux réalisés, pour les ménages demandant une aide Ma Prime Rénov’ Sérénité et pour les propriétaires bailleurs bénéficiant d’aides aux travaux dans le cadre du dispositif Loc’Avantages ;
à partir du 1er septembre 2023 : pour une aide Ma Prime Rénov’ cumulant deux forfaits de travaux, pour un montant supérieur à 10 000€.
Une période transitoire est prévue entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2023 pour que les acteurs historiques soient réputés agréés Mon Accompagnateur Rénov’.
À partir du 1er septembre 2023, l’agrément sera obligatoire pour tous les acteurs.
Les OPAH et les PIG disposent également d’une période transitoire jusqu’en juillet 2024 pour intégrer les nouvelles missions d’accompagnement.
La plateforme de dépôt des demandes d’agrément ouvrira au printemps 2023.
Un webinaire d’information aura lieu à la rentrée pour préciser les informations pratiques relatives au déploiement de Mon Accompagnateur Rénov’.
Vous avez un projet de rénovation énergétique ? BH&L Services est à vos côtés. Pour tous vos besoins, nous vous répondons dans les meilleurs délais et vous proposons un accompagnement personnalisé en Charente, Savoie et partout en France.
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